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Les dangers du transfert de fonds entre époux séparés de biens

01-06-2011

Par arrêt du 15 mars 2011 la Cour de cassation est venue rappeler, qu'en matière de régime séparatiste, les mouvements de fonds ne sont pas sans désintéresser les services fiscaux.

Il s'agissait en l'espèce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et dont seul l'époux justifiait d'une activité professionnelle.

Au cours du mariage le couple faisait l'acquisition de quatre immeubles en indivision, l'époux procédant en outre a plusieurs transferts de sommes d'argent au profit de son épouse.

Informée de ces mouvements et acquisitions, l'administration fiscale qualifiait ces opérations de donations indirectes et mettait ainsi en recouvrement les droits d'enregistrement correspondants.

Les époux contestaient bien évidemment cette qualification et par le même assignaient les services fiscaux en justice. Leur argumentation reposait sur le postulat que tout versement de fonds entre époux mariés sous le régime séparatiste était présumée constitué un prêt de sorte que la simple remise de fonds d'un époux au profit de l'autre ne suffisait pas à établir l'intention libérale.

La Cour de cassation n'a cependant pas entendu suivre ce raisonnement et a ainsi précisé que l'intention libérale de l'époux était démontrée par l'absence de tout document relatif à ces financements et remises permettant à ce dernier d'agir en restitution.

La Haute Juridiction précise encore qu'en l'espèce il est acquis que l'épouse ne disposait pas de moyen de rembourser une telle avance et que ce transfert ne pouvait être qualifié de prestations rémunératoires, l'épouse ne collaborant pas à l'activité de son époux.

Ainsi, tout mouvement de fonds entre époux séparés de biens est susceptible d'être qualifié de donation par l'administration fiscale. Afin d'éviter une telle conséquence, il est cependant possible d'établir une reconnaissance de dette afin d'établir l'absence d'intention libérale.